Si vous êtes marié(e)
Le divorce sans juge. Depuis le 1er janvier 2017 les divorces par consentement mutuel, qui sont la conclusion juridique naturelle d’une médiation réussie, ne sont plus homologués par un juge mais sont enregistrés par un notaire. La convention de divorce doit être rédigée avec l’assistance de deux avocats, l’un par personne. Les avocats sont notamment chargés de s’assurer que la convention est équilibrée et qu’elle préserve les intérêts juridiques et financiers de leur client.
Nous avons mis en place des accords de coopération avec des avocats en droit de la famille que nous avons choisis parce qu’ils comprennent les apports de la médiation, à la préparation et la construction d’un accord. Ils pourront vous accompagner dans votre démarche.
Le divorce avec juge: Les autres formes de divorce non conflictuel que sont le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui restent des procédures devant un juge, peuvent aussi être préparées en médiation et avec l’assistance des avocats. Dans certaines juridictions la médiation préalable à l’action en justice est obligatoire.
Si vous n’êtes pas mariés:
L’autorité parentale conjointe et l’obligation de pourvoir à l’éducation des enfants découlent des liens de filiation. Un accord trouvé en médiation est un accord qui n’engage que les signataires et n’a pas force légale en cas de non exécution. Si vous le souhaitez vous pouvez vous mettre d’accord pour que l’accord de médiation soit homologué par un Juge aux Affaires Familiales ce qui lui conférera la force d’un décision de justice.